Étude Maître Moussa KEITA
Notaire à la residence de Bamako (Rep-MALI)
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Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau
La consommation d’eau potable représente un partie importante des charges individuelles d’une copropriété. Aussi, la répartition des factures revêt une grande importance. Pour inciter les copropriétaires à plus de vigilance sur leur consommation, la loi les incite à se doter d’outils de répartition individuelle. La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre […]
Apostille et légalisation : nouvelles missions pour les notaires
Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette authentification passera par la procédure de légalisation ou celle de l’apostille, voire sera dispensée de toute formalité. Les notaires joueront […]
Le nouveau formulaire de l’état des risques est en ligne
Une nouvelle version qui intègre les risques liés à la montée du niveau de la mer, est téléchargeable sur le site georisques.gouv.fr depuis le mois de juin 2023. En plus des dangers relatifs au recul du trait de côte, vendeurs et bailleurs doivent depuis le 1er janvier 2023 y indiquer les éventuels sinistres indemnisés survenus […]
Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers
Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.frLa déclaration qui devait initialement être réalisée avant le 30 juin 2023 peut désormais être effectuée, sans pénalité, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus. En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est […]
Les prix et volumes de l’immobilier dans le Grand Paris à fin avril 2023
La baisse des volumes de ventes se prolonge 33 570 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de février à avril 2023. Le coup de frein se poursuit donc avec une baisse de l’activité de 24% par rapport à la même période l’an dernier et 10 870 ventes de moins en 3 mois. Les fondamentaux […]
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier ?
Lors de la vente d’un bien immobilier en France, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être réalisés afin d’informer l’acheteur sur l’état du bien. Voici les principaux diagnostics obligatoires : En fonction de la localisation et des caractéristiques du bien, d’autres diagnostics peuvent être obligatoires, tels que le diagnostic assainissement, le diagnostic mérule (contre les champignons lignivores) […]